Conditions generales de vente

IDENTIFICATION DU VENDEUR

ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle

10 Tanouédou

22390 BOURBRIAC

Sirène 520895798

Numéro de téléphone : 02 96 43 67 16

 

 

1. GÉNÉRAL

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle avec ses clients, y compris à l'international. Ces conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du client. Toute modification des présentes conditions générales est immédiatement applicable aux commandes ultérieures et à la date de cette modification. ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle se réserve le droit de refuser de conclure une vente, de la conclure dans des conditions dérogatoires aux présentes ou d'annuler une commande, notamment en cas d'insolvabilité du client, d'incident de paiement antérieur, de couverture d'assurance crédit totale ou partielle refusé

Les ventes conclues avec des clients consommateurs sont soumises aux mêmes conditions générales de vente auxquelles s'ajoutent les dispositions visées aux articles 2, 5, 9 et 13 des présentes. De plus, en cas de contradiction entre les dispositions du présent article et certaines dispositions des présentes CGV, les premières prévaudront.

Tous nos portails sont en bois de pin sylvestre traité en autoclave classe IV.

Tous nos poteaux sont en bois de pin sylvestre traité en autoclave classe IV.

Le bois est un produit naturel et aura des défauts naturels

 

2 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les ventes, y compris les exportations, sont soumises exclusivement à la loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l'exécution des ventes relève de la compétence exclusive des Tribunaux, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelles que soient les conditions de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle, occasionnés par le recouvrement judiciaire ou non des sommes dues, y compris les honoraires des juristes et autres auxiliaires de justice.

Cette clause de juridiction n'est pas applicable si le client est un consommateur.

 

3 – OFFRE/CONCLUSION DE LA VENTE

Les offres de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle ont une durée de validité prévue par les termes de la page web ou du prospectus ou catalogue les concernant. Les photographies, textes, graphismes et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Les commandes sont valablement passées verbalement ou par écrit (web, fax, courrier, etc.). La vente est conclue par la commande du client et engage irrévocablement ce dernier. Dans la plupart des cas, le client est contacté par téléphone pour préciser les conditions de la vente.

Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en dessous de ces conditions.

 

4 – LIVRAISON - LIVRAISON

L'Entreprise Individuelle ROBERT RIVETT est réputée avoir rempli son obligation de livraison dès la livraison des Produits au lieu de livraison convenu avec le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est en principe de 21 à 30 jours ouvrés à compter du jour de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter du jour de la commande.

Le client s'engage à être prêt à réceptionner les produits au jour, à l'heure et au lieu convenus. Le client autorise ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle, sans pénalité d'aucune sorte, à effectuer des livraisons partielles.

Tout refus du Client d'accepter tout ou partie de la Commande doit être dûment motivé. A défaut, la Société sera en droit de prélever le montant de la Commande ou, le cas échéant, le solde de la Commande restant à régler dans les quarante-huit (48) heures dudit refus.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu'en soit la cause.

5 – CONFORMITÉ – RÉCEPTION

La conformité des Produits (état, absence de défaut, quantité, etc.), ainsi que leur destination et conditions d'utilisation, doivent être vérifiées par le client à leur réception. En cas d'enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notée sur le bon d'enlèvement.

En cas d'organisation par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle du transport des produits, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits doit être notée par le client sur le bon de livraison et confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L 133 -3 du Code de Commerce, ainsi qu'à l'Entreprise Individuelle ROBERT RIVETT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des produits.

A défaut de respect de ces conditions, les produits seront irréfragablement réputés conformes et la responsabilité de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle ne pourra être mise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout dommage subi par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle du fait du non-respect de cette procédure.

En tout état de cause, le client s'interdit de détruire les produits non conformes ou défectueux et doit permettre à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle de constater les non-conformités ou vices cachés et de reprendre les produits.

Les produits ayant fait l'objet de réserves ne pourront être retournés qu'à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle selon la procédure de retour de cette dernière, après son accord préalable. ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle précisera les modalités de ce retour qui sera effectué sous la responsabilité du client et, le cas échéant, à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.

Enfin, il est indiqué qu'aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de modification de la législation française ou supranationale rendant ledit produit impropre à la consommation ou à la vente.

Pour les clients consommateurs, ils bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée à l'article 9 ci-dessous, de sorte que les dispositions ci-dessus ne leur sont pas applicables.

 

6 - PRIX - PAIEMENT

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande. Il est hors taxes pour les professionnels, libre OU départ selon accord entre les parties.

La facture de vente est émise le jour de la livraison des produits. Le prix est payable au jour de la livraison des produits, par remise du titre de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) au transporteur (interne ou externe), sauf dans le cas où le paiement est effectué au moment de la commande ou en magasin. Le prix facturé sera payé lors de l'encaissement des sommes dues et non lors de la restitution des moyens de paiement. A défaut de restitution du moyen de paiement, la livraison sera suspendue.

En cas de non-paiement à la date convenue et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 8 jours, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le client sera également redevable envers ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle d'une somme forfaitaire de 40 € pour les frais engagés par cette dernière pour le traitement de l'impayé et les frais de recouvrement. Enfin, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours.

Toute retenue s'apparente à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne pourra intervenir entre créances réciproques si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle. En aucun cas un litige ne pourra permettre au client de suspendre le paiement. Prélèvement SEPA : en cas de mise en place entre ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle et le client du mode de paiement par prélèvement SEPA, le client accepte d'être débité de la somme due à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle sous réserve d'un délai d'information compris entre 3 et 14 jours calendaires.

En cas de résiliation du mandat à l'initiative du client, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle pourra exiger de ce dernier toutes garanties de paiement qu'elle jugera nécessaires, telles que notamment le paiement du prix (acompte) à la commande ou avant livraison du produits, etc. cette liste n'est pas exhaustive.

 

7 - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIETE DE ROBERT RIVETT AGENT EXCLUSIF JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. CETTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST OPPOSABLE AU CLIENT ET A TOUS SES CREANCIERS

Le client l'informera de l'existence de cette clause et de son opposabilité. Il est entendu que la simple délivrance d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'au titre de paiement a éteint la créance de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle.

Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu'ils pourraient subir ou dommages qu'ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que lui ou son remplaçant en a pris possession. Ce dernier est responsable des bonnes conditions de conservation des produits. Le client s'engage à notifier immédiatement à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle son état de cessation de paiement, à procéder ou à laisser procéder dès l'issue de la procédure collective à la constatation de l'existence de marchandises en stock appartenant à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle et de lui fournir toute information lui permettant d'exercer son droit à l'égard des tiers et autres sous-acquéreurs.

Le client est conscient que les produits sont soumis à des conditions de conservation particulières qu'il est tenu de respecter.

En cas de non-paiement et nonobstant l'application de l'article 6, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle pourra exiger la restitution des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés porter sur des factures impayées. Ces produits doivent être retournés à première demande écrite, aux frais, risques et périls du client.

 

8 - CONSIGNATION

Certains Produits sont fournis dans des emballages de consignation ou des récipients. Dans ce cas, lors de l'achat du Produit, le Client paie le prix de l'envoi de l'emballage ou du récipient. Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente des emballages ou récipients, mais un dépôt de garantie. Lorsque le Client commande alors un Produit dont l'emballage ou le récipient est identique à celui d'un Produit précédemment commandé, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle reprend l'ancien emballage ou récipient contre remise du nouveau lors de la livraison du nouveau Produit concerné.

ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle reste propriétaire exclusif des emballages et récipients ainsi livrés en consigne. Le Client ne bénéficie d'un droit d'usage sur ceux-ci que pendant leur mise à disposition. Dans ces conditions, le Client sera le gardien des emballages ou récipients consignés jusqu'à leur reprise effective par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle ou restitution à cette dernière. Le Client s'engage donc pendant toute la durée de sa mise à disposition à assurer, en bon père de famille, la garde, l'entretien et la conservation de l'emballage ou du réceptacle consigné avec tout le soin requis par cette propriété, afin d'éviter toute détérioration ou dégradation, et s'interdit de vendre, donner, louer ou prêter pour détruire l'emballage ou le récipient mis à disposition, ainsi que consentir ou laisser acquérir tous droits sur cette propriété.

En cas de perte ou de non restitution des marchandises remises par le Client, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle conservera la somme versée à titre de dépôt de garantie, sans préjudice des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi qu'elle pourrait réclamer au Client. . De même, en cas de détérioration des biens confiés, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle conservera tout ou partie de la somme versée à titre de garantie, sans préjudice des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Dans le cas où le Client ne souhaite plus conserver l'emballage ou le récipient consigné, notamment faute d'utilisation de ce dernier, il le restitue à ses frais exclusifs à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle qui restituera la somme versée à titre de dépôt de garantie , sous réserve de l'absence de détérioration de la marchandise consignée.

 

9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Pour être prise en considération, toute réclamation quelle qu'en soit la nature devra être adressée à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle par tout moyen satisfaisant à l'accusé de réception dans les trois jours de la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise défectueuse.

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs résultant d'un défaut avéré du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en cause était prévisible au moment de la commande.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, notamment le coût d'obtention de produits de substitution, le manque à gagner, la perte de données ou les périodes d'immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle. et si elle est basée ou non sur l'utilisation ou le fonctionnement des Produits.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l'article 10 des CGV, et en cas de dommage causé par un tiers ou imputable à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme , par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou des règles de l'art.

En dehors des dommages corporels ou du décès, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle ayant causé un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant, leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent la seule et unique une indemnisation équitable pour tout dommage causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être remplacés ou réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant payé par le Client à la Société pour les Produits concernés.

En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d'aspect apparents non déclarés par le client lors de la livraison ou de l'enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l'usure normale, la négligence, un usage différent de celui dont les produits ont été conçus, mauvaise utilisation ou non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d'utilisation et d'entretien, produits modifiés par le client ou un tiers.

Réservés aux clients ayant le statut de consommateur, ils bénéficient de la garantie de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client ayant la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant ce délai. Dans ce cadre, conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut, notre société pourra refuser le choix du client et décider de procéder selon la modalité non choisie. par lui. Conformément à l'article L.217-13 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et notamment de l'article 1648. En aucun cas, aucune garantie ou responsabilité n'est due par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle pour les défauts ou détériorations des produits provoqués par l'usure normale, la négligence, une utilisation différente de celle pour laquelle les produits ont été conçus, la mauvaise utilisation ou le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d'utilisation et d'entretien , produits modifiés par le client agissant en tant que consommateur ou par des tiers. De plus, la responsabilité de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle ne saurait être engagée dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales.

Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

 

10 - FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle de suspendre l'exécution de ses obligations et, le cas échéant, de résilier le contrat. En cas de force majeure et sans formalité d'aucune sorte, la responsabilité de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle sera dégagée.

Sont considérés comme cas de force majeure à l'égard des obligations de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations .

 

11 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

Le fait que ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Sauf décision contraire du client par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle à mentionner sa qualité de client de ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle, notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ni autre forme de homologue.

 

12 - COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (entrée en vigueur le 25 mai 2018), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou d'en limiter le traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les données personnelles relatives aux clients peuvent faire l'objet de traitements automatisés dont les détails sont indiqués dans notre politique de confidentialité. Ces informations sont destinées uniquement à ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'une pièce d'identité en cours de validité, exercer vos droits en contactant le service client ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle par courrier, 10 Tanouedou 22390 BOURBRIAC ou par email à l'adresse suivante : robrivett@gmail.com

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier ou par voie électronique), vous avez la possibilité de nous le signaler en nous contactant dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

13 - DROIT DE RETRACTATION (uniquement lorsque le client est un consommateur et a acheté les produits par vente à distance)

Le délai de rétractation accordé au client à l'achat des produits, dans le cadre de la loi, est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Pendant ce délai, le client pourra retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le(s) Produit(s) ne lui convenant pas. Le client sera remboursé des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits commandés. Pour toute demande, le formalisme suivant doit être respecté : A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de fax et son adresse e-mail] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du ou des consommateurs :

 

Adresse du ou des consommateurs :

 

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :

 

Date :

 

Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client doivent être intacts, non utilisés, non consommés.

 

Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

 

14 - COORDONNÉES DU MÉDIATEUR (uniquement lorsque le client est un consommateur et a acheté les produits par vente à distance)

Conformément à l'article L.616-1 et R.616-1, le client ayant la condition de consommateur peut recourir à un médiateur lorsqu'un litige n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.

Lors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.